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Le comité social et économie (CSE) est une nouvelle instance unique qui est mise en placeprogressivement à compter du 1er janvier 2018 dernier dans les entreprises Françaises.
Le CSE remplace les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT).
Historique des instances de 1936 à nos jours :
1936 Accords Matignon et loi du 24 juin : mise en place des Délégués du Personnel
- 1945 Ordonnance du 22 février -Création des CE
- 1968 Sections syndicales d’entreprises – Délégués syndicaux
- 1982 Lois AUROUX – CHSCT et 0.2 % fonctionnement
- 1993 Loi quinquennale sur l’emploi – DUP classique (CE + DP)
- 2004 Loi FILLON – Réforme formation professionnelle DIF
- 2013 Loi de sécurisation de l’emploi – BDES et nouvelle consultation OS
- 2014 Loi du 5 mars – Obligations transparence comptable CE et CPF
- 2015 Loi n° 2015-994 REBSAMEN du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (DUP étendue, rationalisation des consultations)
- 2017 Ordonnances Travail du gouvernement Macron avec la nouvelle instance unique,le CSE, qui devrait renforcer le dialogue social et la Sécurisation de relations de travail.
Le comité social et économique (CSE)
Le CSE est une nouvelle instance représentative du personnel unique qui se substitue aux actuels délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Il est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés (Effectif qui doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs).
La durée des mandats des membres du CSE est de 4 ans (sauf accord collectif prévoyant une durée inférieure dans la limite de 2 ans).
Le nombre de mandats successifs est fixé à 3 mandats, sauf dans les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf lorsque le protocole préélectoral en dispose autrement dans les entreprises de 50 à 300 salariés (ces conditions d’application seront déterminées par décret).
Dans les entreprises avec IRP à la date du 24 septembre 2017, le CSE est mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard le 31 décembre 2019.
Des attributions distinctes en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés : le CSE exerce les attributions actuelles des délégués du personnel et a une compétence générale en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : le CSE exerce les actuelles attributions des DP, CE et CHCST. De plus une commission de santé, sécurité et conditions de travail est créée dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés.
Quelle est la principale mission du CSE ?
Le rôle du CSE est de présenter au chef d’entreprise les réclamations individuelles et collectives des salariés, ainsi que favoriser l’expression collective des collaborateurs.
Le CSE est associé pleinement à l’évaluation des risques professionnels consignés par l’employeur dans le document unique. Ce document unique est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins un salarié. C’est un outil qui permet d’écrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels. Il devraitêtre mis à jour au minimum une fois par an etmise à jour après chaque accident du travail.
Quels sont les objectifs du CSE ?
Le comité social et économique a pour objectif de participer aux consultations annuelles de l’entreprise et peut se faire assister avec des experts extérieurs à l’entreprise pour évaluer la situation financière et économique, la politique sociale et les conditions de travail et l’emploi :
L’analyse se fera essentiellement sur les orientations stratégiques de l’entreprise :
- Activité économique
- Développement de l’emploi
- Évolution des métiers et des compétences
- Niveau et besoin en formation des salariés
- Organisation du travail
- Recours à la sous-traitance
- Évolution du taux d’’intérim
- Utilisation des CDD et à des stagiaires
La situation financière et économique de l’entreprise
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert extérieurà l’entreprise lors d’opérations d’acquisitions ou de fusions et de licenciements collectifs pour motif économique afin de mieux appréhender les différents éléments comptables.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Dans les entreprises d’au moins 300 collaborateurs, le CSE peut décider de faire appel à un expert technique à l’occasion de tout projet nouveau dans l’entreprise :
– Introduction de nouvelles technologies
– Aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail
– Préparationà la négociation sur l’égalité professionnelle.
Les Activités sociales et culturelles
Le CSE dans les entreprises de plus de 50 collaborateurs a pour mission de mettre en place des activités sociales et culturelles dans l’entreprise afin d’améliorer les conditions de travail des employés.
Le budget des activités sociales et culturelles reste facultatif pour l’entreprise.
C’est à l’employeur de décider du montant du budget.
Attention toutefois l’employeur ne pourra plus baisser le budget l’année suivante.
- Comme pour les comités d’entreprise, certaines prestations proposées par le CSE peuvent être exonérées de charges sociales.
- Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
- L’attribution de cadeaux et de bons d’achat
- Les chèques, les biens ou prestations de nature culturelle
- La participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, la pratique sportive
- Les chèques vacances
- Le financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire.
Le CSE pour les entreprises de moins de 50 salariés, cela n’est pas obligatoire.
Cela dépend de l’employeur car il devra s’occuper lui-même de mettre en place les avantages pour ses salariés. Le CSE n’étant pas reconnu comme une personne civile et n’ayant pas le droit d’ouvrir un compte bancaire, aucun budget ne peut être géré directement par cette instance. Les avantages devront respecter les conditions définies par l’URSSAF.